CGV

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales de vente ci-après s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Nativex GmbH) via le site Internet hemp-complete.de. Sauf convention contraire, l’inclusion de vos propres conditions, le cas échéant, est expressément refusée.

(2) Au sens des dispositions ci-après, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat a pour objet la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne de la manière suivante :
Les marchandises destinées à l’achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous sont finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat comme moyen de paiement (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, virement instantané), vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l’acceptation de l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d’un autre délai dans l’offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est pas empêchée notamment par des filtres anti-spam.

§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Vérification de solvabilité
Dans la mesure où nous effectuons une prestation préalable, par ex. en cas de paiement sur facture ou par prélèvement automatique, vos données seront transmises à Unzer, , , dans le cadre de la sauvegarde de nos intérêts légitimes aux fins de vérification de solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement sur facture ou par prélèvement automatique en fonction du résultat de la vérification de solvabilité.

(2) Paiement via Klarna
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement s’effectue dans chaque cas à Klarna :

• Facture : Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l’expédition de la marchandise / du billet / ou, pour les autres prestations de services, de la mise à disposition du service. Les conditions de facturation complètes pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est disponible se trouvent ici : Allemagne.
• Paiement échelonné : Avec le service de financement de Klarna, vous pouvez régler votre achat en mensualités fixes ou flexibles aux conditions indiquées lors du paiement. Le paiement échelonné est exigible à la fin de chaque mois après l’envoi d’une facture mensuelle par Klarna. De plus amples informations sur le paiement échelonné, y compris les conditions générales de vente et les informations européennes normalisées relatives au crédit à la consommation pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est disponible, se trouvent ici (disponible uniquement dans les pays indiqués) : Allemagne.
• Virement instantané : Disponible en Allemagne. Le débit de votre compte s’effectue immédiatement après la passation de la commande.
• Prélèvement automatique : Le prélèvement s’effectue après l’expédition de la marchandise. La date vous sera communiquée par e-mail.

L’utilisation des modes de paiement facture et/ou paiement échelonné et/ou prélèvement automatique est soumise à une vérification de solvabilité positive. À cet effet, nous transmettons vos données à Klarna dans le cadre de l’initiation de l’achat et du traitement du contrat de vente aux fins de vérification de l’adresse et de la solvabilité. Nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement autorisés en fonction des résultats de la vérification de solvabilité.

De plus amples informations et les conditions d’utilisation de Klarna se trouvent ici. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et conformément aux indications figurant dans la politique de confidentialité de Klarna.

De plus amples informations sur Klarna se trouvent ici. L’application Klarna se trouve ici.

(3) Prélèvement SEPA (prélèvement de base et/ou prélèvement entreprise)
En cas de paiement par prélèvement SEPA de base ou par prélèvement SEPA entreprise, vous nous autorisez, en accordant un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.
Le prélèvement s’effectue dans un délai de 10 à 15 jours après la conclusion du contrat.
Le délai de transmission de la notification préalable (pré-notification) est réduit à 5 jours avant la date d’échéance. Vous êtes tenu de veiller à ce que le compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. En cas de rejet de prélèvement dû à votre faute, vous devez supporter les frais bancaires encourus.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, tout nantissement ou transfert de propriété à titre de garantie est interdit.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de vos activités commerciales. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent de la revente, nous acceptons la cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d’assemblage et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et les autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices s’appliquent.

(2) Pour les articles d’occasion, les droits en matière de vices sont exclus si le vice ne se manifeste qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de l’article. Si le vice se manifeste dans un délai d’un an à compter de la livraison de l’article, les droits en matière de vices peuvent être exercés dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de l’article. La restriction ci-dessus ne s’applique pas :

– aux dommages causés de manière fautive et imputables à nous résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie quant à la qualité de l’article.

(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement lors de la livraison que l’article est complet, qu’il ne présente pas de vices apparents et qu’il n’a pas subi de dommages lors du transport, et de nous faire part ainsi qu’au transporteur de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.

(4) Si vous êtes professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux dispositions de garantie ci-dessus :

a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues en tant que qualité de l’article, et non les autres publicités, annonces publiques et déclarations du fabricant.

b) En cas de vices, nous fournissons une garantie à notre choix par réparation ou livraison de remplacement. Si la réparation du vice échoue, vous pouvez à votre choix demander une réduction ou résilier le contrat. La réparation du vice est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de l’article ou du vice ou les autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne devons pas supporter les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où le transport ne correspond pas à l’utilisation conforme de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :

– aux dommages causés de manière fautive et imputables à nous résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie quant à la qualité de l’article ;
– aux articles qui ont été utilisés pour un ouvrage conformément à leur utilisation habituelle et qui ont causé un vice de celui-ci ;
– aux recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits en matière de vices.

§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, for juridique

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de résidence habituelle du consommateur n’est pas retirée (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations issues des relations commerciales existant avec nous ainsi que le for juridique est notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine affecté de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de for juridique général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’un autre for juridique légal demeure inchangé.

(3) Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

§ 7 Protection de la jeunesse

(1) Lors de la vente de marchandises soumises aux dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, nous n’établissons de relations contractuelles qu’avec des clients ayant atteint l’âge minimum légalement requis.
Les restrictions d’âge existantes sont indiquées dans la description de l’article concerné.

(2) En envoyant votre commande, vous certifiez avoir atteint l’âge minimum légalement requis et que vos indications concernant votre nom et votre adresse sont correctes. Vous êtes tenu de veiller à ce que seuls vous-même ou les personnes que vous avez autorisées à réceptionner la livraison et ayant atteint l’âge minimum légalement requis réceptionnent la marchandise.

(3) Dans la mesure où nous sommes tenus, en vertu des dispositions légales, d’effectuer un contrôle d’âge, nous demandons au prestataire logistique chargé de la livraison de ne remettre la livraison qu’aux personnes ayant atteint l’âge minimum légalement requis et, en cas de doute, de se faire présenter la carte d’identité de la personne réceptionnant la marchandise pour contrôler l’âge.

(4) Dans la mesure où nous indiquons dans la description de l’article concerné, au-delà de l’âge minimum légalement requis, que vous devez avoir atteint l’âge de 18 ans pour l’achat de la marchandise, les paragraphes 1 à 3 ci-dessus s’appliquent sous réserve que la majorité soit requise au lieu de l’âge minimum légalement requis.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

Nativex GmbH
Pfongau 33
5202 Neumarkt
Autriche
Téléphone : +43621620769
E-mail : office@nativex.gmbh

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau transmises par e-mail.

3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme textuelle, par ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre concernée.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais d’expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés par vous en sus, sauf si la livraison franco de port est garantie.

5.3. Les frais de transfert d’argent encourus (frais de virement ou de change des établissements de crédit) doivent être supportés par vous dans les cas où la livraison s’effectue dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.

5.4. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

5.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

6.2. Si vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne désignée pour effectuer l’expédition.

Si vous êtes professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.

7. Droit légal en matière de garantie des vices

La garantie des vices est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations destinées aux clients ont été créées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont en permanence vérifiées quant à leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure.